J.O. 107 du 7 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-1222 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-924 du 15 septembre 1992 autorisant la SARL Europe 2 La Rochelle pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 La Rochelle et les décisions n° 97-261 du 21 janvier 1997 et n° 2001-978 du 18 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation


NOR : CSAX0511222S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 92-924 du 15 septembre 1992 autorisant la SARL Europe 2 La Rochelle pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 La Rochelle et les décisions no 97-261 du 21 janvier 1997 et no 2001-978 du 18 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Europe 2 La Rochelle ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Europe 2 La Rochelle pour la zone de La Rochelle ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 La Rochelle sur la zone de La Rochelle est transférée à l'EURL Europe Aquitaine.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe Aquitaine et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis